Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.1
Versions de la disposition

Texte complet
60.1. Malgré l’article 3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le titulaire de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier est responsable d’une infraction imputable au propriétaire du véhicule en vertu de ce code.
Cependant, lorsqu’il y a un sous-traitant inscrit au certificat d’immatriculation (IRP), celui-ci est responsable d’une infraction imputable au propriétaire du véhicule en vertu de ce code à l’exception des infractions prévues au titre I.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 5.
© Gouvernement du Québec